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Conseil de l’Union européenne des 24 et 25 septembre 2012

Les modifications proposées par la Commission européenne dans le cadre du projet de réforme de la Pac pour délimiter les zones défavorisées intermédiaires (autres que celles de montagne) restent un sujet sensible. La Commission souhaite une délimitation objective des ces zones désormais appelées « zones soumises à des contraintes naturelles importantes » qui soit transparente et commune à tous les Etats membres. Cette délimitation se fonderait sur huit critères biophysiques (températures basses ; sécheresse ; excès d’humidité des sols ; drainage des sols limité ; texture et piérosité défavorables ; faible profondeur d’enracinement ; propriétés chimiques médiocres ; pente forte). Afin de bénéficier des paiements, les zones autres que les zones de montagne, sont considérées comme soumises à des contraintes naturelles importantes lorsqu’au moins 66 % de la SAU remplit au moins l’un des critères énumérés, à la valeur seuil indiquée (voir la proposition de la CE). Une grande majorité des pays sont favorables à cette délimitation, mais ils restent cependant attachés à un dispositif flexible au niveau de l’EM dans l’application des critères.

Concernant l’OCM unique (voir la proposition de la CE), à la question : la proposition de la commission (intervention publique, stockage privé, mesures exceptionnelles et restitutions aux exportations) procure-t-elle un filet de sécurité efficace ? La plupart des EM répondent que la proposition est acceptable.

Certains EM désapprouvent le maintien des prix de référence qui ne favoriserait pas un futur durable du secteur agricole européen. La France, l’Espagne, la Pologne et la Belgique, plaident pour l’introduction d’un mécanisme d’actualisation périodique des prix de référence pour mieux prendre en compte la hausse des coûts de production. Au contraire, L’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et le Danemark souhaitent laisser les prix de référence à leurs niveaux afin d’éviter les dépenses et l’utilisation des mesures de marché comme soutiens directs.

Lire le compte rendu du Conseil de l’Union européenne des 24 et 25 septembre 2012

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