Débat au Parlement européen sur la future PAC

Le 29 novembre dernier, la Commission européenne a présenté dans sa communication intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture » sa vision de la future PAC.

Lundi 12 mars, la commission agriculture du Parlement européen s’est réunie pour entamer les débats sur la position que le Parlement défendra. Le débat s’est appuyé sur le rapport provisoire du député Dorfmann (groupe Parti Populaire Européen, Italie).

Dans ce rapport, le député européen souligne tout d’abord, l’importance d’une agriculture
multifonctionnelle, axée sur les exploitations familiales pour produire des externalités positives et des biens publics qu’attendent les citoyens européens. Même si dans le débat, certains députés s’interrogent sur la définition de l’exploitation familiale, la plupart s’entendent sur la nécessité de soutenir ce type d’exploitations. De plus, ils reconnaissent le poids de cet argumentaire basé sur la fourniture de biens publics pour maintenir le budget pour la PAC. Le 2 mai prochain de nouvelles propositions financières sur le budget de l’UE seront faites.

Le député Dorfmann estime ensuite que le new delivery model proposé par la Commission européenne et qui repose sur des programmes nationaux, pourrait être pertinent s’il simplifie effectivement la surcharge administrative au niveau européen et aussi au niveau des Etats-membres et des régions. Mais il souligne l’importance de conserver une véritable politique commune. Ce point est largement repris dans le débat. Les députés européens s’inquiètent des risques de renationalisation associés à ce modèle, et évoquent les distorsions de concurrence qui pourraient naitre de règles de bases différentes auxquelles seraient soumis les agriculteurs. Pour le député Dorfmann, la subsidiarité ne devrait être accordée aux États membres qu’au titre d’un ensemble commun de règles et d’outils convenus au niveau de l’Union européenne. En fin de débat, le représentant de la Commission européenne rassure les députés en indiquant que des clauses de sauvegarde seront prévues pour éviter toute renationalisation et rappelle que les objectifs et les indicateurs utilisés sont communs et que tout cela va dans le sens du maintien d’une politique européenne commune.

Ensuite, les députés européens évoquent largement dans le débat le rapport de la Cour des comptes sur le verdissement et sur les faibles résultats obtenus.Le représentant de la Commission européenne reconnait les critiques faites au verdissement. Il indique que dans la prochaine programmation, seulement deux niveaux seront prévus : le premier niveau obligatoire pour tous et le second volontaire. Dans son rapport, le député Dorfmann demande un cadre juridique complet pour rendre les mesures environnementales actuelles plus efficaces et avec des formalités administratives allégées (conditionnalité, verdissement et mesures agro-environnementales).

Pour conclure sur le new delivery model, le représentant de la Commission européenne indique que la CE laissera le temps aux Etats-membres de s’adapter aux nouvelles règles pour mettre en place leur programme dans une période de transition

Enfin, le rapport revient sur l’importance que doit jouer la PAC pour limiter la volatilité des prix et des revenus agricoles. Pour le député Dorfmann, la PAC doit assurer la stabilité du secteur et la sécurité de la planification pour les agriculteurs. Il insiste entre autres, sur la nécessité de consolider la position des producteurs au sein de la chaine d’approvisionnement alimentaire. Dans le débat, les députés Dantin et Andrieu soulignent également la nécessité de révision de la réserve de crise. E. Andrieu estime également que le système d’intervention assurantiel ne suffit pas et demande à introduire des aides contracycliques dans la réserve de crise. Sur ce point, le représentant de la Commission européenne rappelle les outils de gestion des risques mis en place dans l’omnibus et indique qu’ils doivent encore être affinés pour la prochaine programmation.

Les débats au sein de la commission agriculture du Parlement européen sur la future PAC ne font que commencer. Ils s’intensifieront rapidement : les propositions législatives de la Commission européenne sortiront fin mai 2018.