Le Parlement européen se prononce sur la PAC qu’il souhaite

Lundi 28 mai, le député européen italien Herbert Dorfmann a présenté son rapport sur « le futur de l’alimentation et de l’agriculture ». Le texte final adopté en plénière le 30 mai est disponible ici.

Ce texte présente les positions du Parlement européen pour la future PAC. Globalement il est plutôt en accord avec la communication de la Commission européenne du 29 novembre 2017. Soulignons toutefois qu’il porte plus de 180 recommandations et que toutes ne sont pas compatibles entre elles et avec les restrictions budgétaires qui se profilent.

Les députés sont en faveur de la flexibilité dont pourraient bénéficier les Etats-membres pour la mise en oeuvre de la PAC, et qui se traduit dans le new delivery model auquel la Commission européenne fait désormais référence.
Cependant et même si la Commission européenne se veut rassurante, les députés soulignent les risques de renationalisation associés à cette flexibilité. Ils souhaitent donc que la PAC prévoit un ensemble d’objectifs, de règles, d’outils, de normes et de sanctions communes aux Etats-membres pour éviter de fausser la concurrence entre les agriculteurs des différents pays.

Les députés sont aussi en faveur d’une révision des paiements pour l’environnement : ils les souhaitent plus orientés vers les résultats, défendent des soutiens volontaires supplémentaires pour la fourniture de biens publics et demandent une simplification administrative. Ils sont donc en accord avec les premières propositions de la Commission européenne qui souhaite supprimer le paiement vert et demander aux Etats-membres une conditionnalité avec des objectifs de résultats élevés. A cela s’ajoute dans la proposition de la Commission européenne, l’éco-scheme, un dispositif volontaire en faveur de l’environnement se trouvant dans le premier pilier et donc complémentaire aux mesures agro-environnementales et climatiques maintenues dans le second pilier.

Les députés défendent également la redistribution des aides enclenchée depuis la réforme de 2014 entre les Etats-membres et entre les bénéficiaires. Ils indiquent par exemple, qu’il faut désormais abandonner les références historiques (encore en vigueur dans la base de calcul des droits à paiements de base dans certains Etats-membres, dont la France), que les aides touchées par les exploitations les plus dotées doivent être dégressives et qu’il faut prévoir un plafonnement des aides au niveau européen. On le sait, les montants à partir desquels les aides seront dégressives et plafonnées feront l’objet de négociations difficiles entre le Conseil des ministres de l’agriculture et le Parlement. Pour le moment, la Commission européenne a proposé dans la version de règlement qui a fuité, un plafonnement des aides directes à 60 000€ par exploitation (hors coûts de travail familial et salarié). Ce montant semble aujourd’hui bien inférieur aux plafonds qui se pratiquent actuellement dans certains Etats-membres, mais des simulations faites sur l’exonération des coûts du travail semblent indiquer que la différence avec la situation actuelle ne serait pas si grande.

Dans cette même lignée, les députés soulignent l’importance des petites et moyennes exploitations et donc la nécessité de cibler les aides sur ces exploitations : ils proposent par exemple que le paiement redistributif pour les premiers hectares devienne obligatoire pour les Etats-membres. Ils demandent également le maintien du programme simplifié pour les petits exploitants qui permet de verser une aide forfaitaire aux petites exploitations qui en font la demande. Ils proposent même que ce programme soit systématiquement ouvert aux exploitations de moins de 5 hectares dans toute l’UE.

Les députés veulent aussi maintenir un soutien fort pour les jeunes agriculteurs et ceux récemment installés, et sont favorables à un ciblage des aides sur les agriculteurs actifs. Ils s’inquiètent néanmoins de l’exclusion possible des exploitants pluriactifs.

Une diminution du budget de la PAC est désormais inévitable, la Commission européenne a déjà fait des propositions pour intégrer cette baisse. Celle-ci risque cependant d’être plus importante que celle annoncée par le Commissaire Hogan. Ce dernier a annoncé une baisse de 5% du budget par rapport à la précédente programmation, mais ce calcul ne prend pas en compte l’inflation et certains estiment qu’en la prenant en compte la diminution serait plutôt de l’ordre de 12%.

La Commission européenne cherche avant tout à limiter la baisse des aides directes au revenu et propose donc de faire porter principalement les restrictions budgétaires sur le second pilier où le cofinancement des Etats-membres pourrait être amené à augmenter. Le Parlement défend l’importance du budget du second pilier, qui en plus de soutenir la revitalisation des zones rurales participe également fortement au soutien de l’agriculture dans des zones difficiles.

La proposition du paquet législatif de la Commission européenne est prévue pour demain, vendredi 1er juin, le Parlement a fait preuve d’initiative en faisant connaître son point de vue avant même la proposition de la Commission européenne sur laquelle il devra par la suite travailler. Lors de la précédente réforme, il avait eu la même stratégie, souvenez-vous du rapport Dess ! En faisant connaître ses positions en avance, le Parlement peut affirmer sa voix dans la négociation et d’une certaine façon accélérer la procédure officielle, ce qui étant donné le calendrier très serré est plutôt bienvenu.