Comment assurer un bon prix pour les agriculteurs ?

L’Union européenne se penche sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

Le Parlement européen a voté le 25 octobre dernier un projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaine d’approvisionnement alimentaire. La phase de négociation finale, le trilogue entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil est désormais engagée. La directive devrait voir le jour avant mai 2019.

Cette nouvelle loi européenne va-t-elle vraiment changer la donne pour les agriculteurs européens et français ?

 

Les pratiques déloyales, de quoi parle-t-on ?

 

Parmi les pratiques commerciales déloyales qui doivent être proscrites d’après la directive en cours de négociation, figurent les paiements tardifs pour des denrées alimentaires périssables, les annulations de commande en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats et le fait d’obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés.

Ces pratiques sont généralement imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre, et les agriculteurs sont bien souvent ceux qui en pâtissent le plus.

 

Comment garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs ?

 

L’effondrement des prix dans le secteur du porc et du lait en 2016 et 2017 a remis sur le devant de la scène la question cruciale de la façon dont les prix peuvent se négocier entre les producteurs agricoles, les transformateurs et la distribution. La chaine d’approvisionnement agricole, en forme de sablier, est particulièrement défavorable aux agriculteurs : dans l’UE, on compte en effet environ 11 millions d’agriculteurs pour 300 000 entreprises de transformation qui vendent ensuite les produits à 2,8 millions d’entreprises de distribution (dont un secteur de la grande distribution très concentré) et la restauration approvisionnant les 500 millions de consommateurs européens.

 

Les agriculteurs sont défavorisés à deux titres : nombreux et dispersés, en concurrence les uns avec les autres, ils vendent leur production à un secteur de la transformation et de la distribution puissant et très concentré qui en profite souvent pour tirer les prix vers le bas et capter ainsi une plus grosse part de la valeur ajoutée des produits agroalimentaires finaux.

 

Ce déséquilibre dans le pouvoir de négociation peut s’illustrer dans le cas français avec le calcul de l’ « euro alimentaire ». La France a créé en 2009 l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de réduire l’opacité des relations entre agriculteurs, industriels et distribution. Chaque année, grâce à cet observatoire, on peut observer la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de la filière. Elle est représentée sous la forme d’un billet de 100€ dépensés pour l’alimentation.

Sur le billet présenté ici (datant de 2013), on observe que 6,2 € seulement sur les 100€ dépensés reviennent aux agriculteurs.

Sources : Calculs OFPM selon Inra, sur données Insee – Eurostat (TES, comptes nationaux) 2013

 

Une meilleure organisation des agriculteurs permettrait-elle aux agriculteurs de négocier des prix plus avantageux ? C’est l’hypothèse des syndicats agricoles qui militent depuis longtemps pour un assouplissement des règles européennes de la concurrence dans le cadre agricole. Dès 2013 avec la réforme de la PAC, puis dans sa révision en 2017 avec le Règlement Omnibus, des avancées ont eu lieu. Les agriculteurs peuvent désormais s’associer en organisations de producteurs (OP) voire en association d’organisations de producteurs (AOP) pour planifier la production et négocier les contrats de fourniture. Les producteurs peuvent donc lorsqu’ils sont membres d’une même OP ou AOP, s’entendre sur le prix de vente de leur production ainsi que sur les volumes qu’ils mettent sur le marché et ce, sans se rendre coupables d’entente anticoncurrentielle. L’affaire récente du cartel des endives démontre que dans la pratique, l’application de ces textes est loin d’être évidente. De plus, même dans les secteurs où les agriculteurs sont organisés depuis longtemps dans le cadre de coopératives très puissantes, comme dans le secteur laitier, la négociation sur les prix est rarement à l’avantage des producteurs. Les autoriser à s’organiser davantage pourra aider mais ne résoudra pas tout.

 

En France, la question d’une juste rémunération du travail des agriculteurs a été l’un des axes centraux des Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) conduits l’année dernière. Pour y répondre, le gouvernement français a présenté en mai 2018 un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. L’objectif annoncé est double : améliorer les relations commerciales et contractuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs ; et également permettre aux filières de s’organiser pour construire un prix qui reflète mieux les coûts de production des agriculteurs.

Pour cela, les EGA proposent d’inverser le processus de formation des prix. En s’appuyant sur leurs OP et AOP, les producteurs proposeront un contrat à l’acheteur indiquant entre autres un prix d’achat. Ce prix est censé être déterminé de façon à couvrir les coûts de production des producteurs, y compris le coût de leur travail.

Infographie du Ministère de l’agriculture – Mieux rémunérer les agriculteurs pour une alimentation saine et durable

 

Ce système est tentant sur le papier mais comment le rendre opérationnel ? Faudra-t-il déterminer des coûts moyens de production à l’échelle nationale, alors que les conditions de production sont très variables selon les régions et les structures d’exploitations agricoles ? Ce système ne risque-t-il pas d’entrainer une dérive des coûts à la hausse, aboutissant à terme à des prix plus élevés pour le consommateur et à une érosion de la compétitivité du secteur agro-alimentaire ?

 

Toujours avec l’objectif de protéger les agriculteurs, les EGA prévoient de relever le seuil de revente à perte. Actuellement, lorsqu’une enseigne achète au producteur un produit 1 euro, elle doit le revendre au minimum 1 euro en rayon. Une fois la loi entrée en vigueur, ce même produit ne pourra être revendu à moins de 1,10 €. Ce seuil concernera désormais aussi bien les produits d’appel, sur lesquels la grande distribution compte pour attirer ses clients, que les produits agricoles. En limitant les marges nulles ou négatives sur les produits d’appel, le législateur espère ainsi diminuer la pression mise par les distributeurs sur les prix des produits agricoles.

Infographie du Ministère de l’agriculture – Mieux rémunérer les agriculteurs pour une alimentation saine et durable

 

D’après le ministère de l’agriculture, ce rééquilibrage des marges devrait se faire sans modifier substantiellement le prix global du panier du consommateur. Mais ceci reste à prouver et rien ne garantit que cette mesure se traduira par un relèvement des prix aux producteurs. La mesure est donc expérimentale pour 2 ans. Un mécanisme de suivi sera mis en place et la mesure ne sera pérennisée que si elle atteint l’objectif de mieux rémunérer les producteurs et d’améliorer l’offre proposée au consommateur.

 

En conclusion, les promesses des EGA se retrouvent en partie dans l’évolution de la législation européenne. Mais rien ne garantit que les mesures sur la formation des prix et le contrôle des pratiques commerciales déloyales soient efficaces. Les forces du marché sont puissantes dans un secteur de concurrence exacerbée, non seulement au sein de l’Europe mais avec le reste du monde.

 

Pour aller plus loin

 

Rapport OXFAM « Derrière le code-barre – des inégalités en chaînes »

Rapport de la Commission européenne sur le renforcement de la position des agriculteurs dans les filières alimentaires

Rapport du Parlement européen « Unfair Trading Practices in the Business-to-Business Food Supply Chain » (2015)

Rapport du Parlement européen « Unfair trading practices in the food supply chain » (2018)

Rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles (2016) «Améliorer les résultats du marché – renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement»