La rentrée de la PAC, où en sont les négociations ?

Les négociations qui ont eu lieu ces derniers mois pour construire la future PAC se sont déroulées dans un contexte de transition très particulier. D’abord, du fait de l’incertitude liée aux modalités du Brexit, mais aussi parce que les élections parlementaires européennes ont eu lieu fin mai et que le nouveau Parlement élu a tenu sa session constitutive le 2 juillet. Les mois de juin et juillet ont donc été dédiés à la constitution des groupes politiques et des commissions parlementaires (en savoir plus), dont la commission agriculture et développement rural la comagri (composition) qui joue un rôle central pour la PAC. Enfin, la future présidente de la Commission européenne , l’Allemande Ursula Von der Leyen, a été élue le 16 juillet et les futurs commissaires devraient être nommés d’ici novembre, date à laquelle la nouvelle Commission européenne sera en fonction.

L’avancée des travaux se fait donc sur une base potentiellement mouvante, la nouvelle Commission européenne et le nouveau Parlement européen étant susceptibles de faire évoluer fortement les orientations prises avant juin 2019.

Dans les derniers épisodes…

La Commission européenne a proposé en juin 2018 trois règlements pour la future PAC 2021-2027 : un règlement central portant sur les plans stratégiques nationaux, un règlement horizontal sur le financement, la gestion et le suivi et un règlement “modificatif” portant entre autres sur la mise à jour de l’Organisation Commune de Marché. La page “la PAC post2020” reprend pour vous les points centraux de la proposition de la Commission européenne.

Où en sont les négociations au Parlement européen et au Conseil ?

Côté Parlement, la députée Esther Herranz Garcia (Espagnole du groupe PPE) a été nommée rapporteure du règlement central dans la législature 2014-2019. Le rapport a été dans un premier temps voté par la comagri mais ce sera ensuite au nouveau Parlement élu de voter en plénière et il n’est pas certain que les nouveaux élus votent favorablement les propositions de leurs prédécesseurs.

Jusqu’à présent, les amendements proposés par les députés européens ont été nombreux.

Certains ont alerté face au risque de sur-réglementation que pourront engendrer les plans stratégiques pour les Etats-membres. D’après les auteurs d’un rapport commandité par le Parlement européen, ces plans stratégiques constitueront un défi pour les plus petits Etats-membres avec un risque de surcharge administrative important. Le rapport de la comagri statue finalement que les plans stratégiques devraient être repoussés d’un an et ne commencer qu’en 2022 pour donner aux Etats-membres le temps de s’adapter.

Les amendements de la comagri ont aussi donné une large place à la question de la dégressivité et du plafonnement : les niveaux de dégressivité sont-ils nécessaires ? faut-il plafonner les aides ? quelles aides sont concernées par la dégressivité et pour quels montants ? et comment calculer les coûts de la main d’oeuvre que la proposition de la Commission européenne souhaite retrancher des aides avant le calcul de dégressivité ? D’après le communiqué de presse du Parlement européen, les députés de la comagri proposent finalement de prendre en compte dans le calcul de la dégressivité les revenus agricoles (déduire 50% des revenus liés à l’agriculture du montant total des aides directes avant la réduction ) et de réduire les aides directes à partir de 100 000€ au lieu des 60 000€ proposés par la Commission européenne après réduction des coûts liés à la main d’oeuvre.

Bien que des amendements proposaient que “les Etats-membres pouvaient prévoir” une aide complémentaire au revenu en faveur des programmes volontaires pour le climat et l’environnement, le rapport voté conclut sur l’obligation de mettre en oeuvre ces eco-schemes et de leur octroyer a minima 30% des enveloppes nationales des aides directes.

Du côté du Conseil de l’Union européenne, les Etats-membres se sont régulièrement réunis sous présidence autrichienne (juillet à décembre 2018), roumaine (janvier à juin 2019) et finlandaise (depuis juillet 2019). Ils ont souligné que des précisions de la Commission européenne sont encore nécessaires concernant les exigences de planification, de rapports et sur les indicateurs des plans stratégiques.

Du point de vue des aides à l’environnement, les ministres débattent de l’aspect obligatoire ou volontaire des eco-schemes pour les Etats-membres. Pour les ministres de l’agriculture il est nécessaire de trouver un équilibre entre les spécificités des Etats-membres en termes de conditionnalité et la préservation d’une plus grande ambition environnementale. Les ministres questionnent également le fait que les petits agriculteurs soient soumis à la conditionnalité. Des divisions existent entre les Etats-membres à ce sujet.

Enfin, le niveau de couplage des aides fait toujours débat entre les ministres : certains plaident pour la suppression des aides couplées tandis que d’autres demandent une enveloppe élargie de 23% (+ 2% pour les cultures protéiques visant à l’autonomie fourragère) de l’enveloppe nationale des aides directes.

Pour en savoir plus…

L’Etat d’avancement des travaux du Conseil de l’Union européenne est disponible ici

La page du Parlement européen présentant les avancées sur la réforme de la PAC est ici

Le rapport commandité par le Parlement européen : Research for Agri Committe – The CAP beyond 2020: appraisal of the EC legislative proposals (Erjavec, Jongeneel, Azcarate) : disponible ici

Le règlement central de la Commission européenne sur les plans stratégiques est disponible ici