Quand la négociation PAC est ralentie pour d’autres raisons que son contenu

Lundi 18 novembre, les ministres de l’agriculture européens se sont réunis pour réagir à la proposition de la Commission européenne sur le règlement transitoire pour la PAC.

La PAC actuelle couvre la programmation 2014-2020. Cependant et même si la Commission européenne a fait une proposition de paquet législatif pour la PAC post2020, celle-ci ne sera pas réformée à temps pour prendre le relais. La Commission européenne, pour assurer la continuité des aides en 2021, propose donc de conserver les mesures actuelles avec le budget de la future programmation. Les ministres de l’agriculture se sont globalement positionnés en faveur de la proposition de la Commission, même s’ils estiment que la période de transition pourrait être étendue à 2 ans.

 

Pourquoi voter un règlement transitoire de la PAC ?

La Commission européenne a fait une proposition législative pour la PAC post2020 en juin 2018, qui a été votée par la Comagri du Parlement européen en avril 2019. Pourtant les négociations sont aujourd’hui au point mort. Difficile de négocier le contenu d’une politique sans en connaître le budget.

 

En effet, la grande inconnue qui persiste est le cadre financier pluriannuel (CFP), c’est-à-dire le budget futur de l’Union européenne pour la période 2021-2027. La Commission européenne a mis sur la table une proposition de CFP mais celle-ci est encore en discussion entre les Etats-membres. La sortie probable du Royaume-Uni rend cette négociation difficile, car cela risque de conduire à une augmentation des contributions des Etats-membres dans le budget. Les parties prenantes européennes s’attendent à ce qu’un accord soit trouvé au printemps prochain. Dans tous les cas, la Commission européenne prévoit une diminution du budget de la PAC post2020, ce qui rend d’autant plus compliqué l’organisation de la transition qui repose du coup sur le principe « règles existantes, nouveau budget ».

 

Suite à un accord sur le CFP, les négociations sur la PAC pourront reprendre, d’une part, au Parlement européen où les nouveaux députés se sont vus confier la proposition de la Comagri du précédent Parlement européen : vont-ils suivre cette proposition ? Il semble qu’il y ait des députés qui souhaitent rouvrir certains dossiers.

D’autre part, la négociation s’accélèrera au Conseil des ministres afin de voter une position finale des Etats-membres, discutée ensuite avec le Parlement européen.

On peut faire l’hypothèse que les trilogues seront moins longs que dans la négociation de la PAC 2014-2020. La proposition de paquet législatif faite par la Commission européenne a réduit drastiquement les points à négocier à l’échelle européenne en transférant aux Etats-membres de plus grandes responsabilités.

Les trilogues seront suivis des actes délégués puis par la rédaction et la validation des plans stratégiques nationaux des Etats-membres par la Commission. Il est donc fort probable, d’après Farm Europe que le règlement transitoire prévu par la Commission européenne ne soit pas suffisant et que la prochaine programmation de la PAC ne débute réellement pas avant 2023 voire 2024. Or en 2024 auront lieu…les nouvelles élections européennes.

 

Ajoutons que parallèlement à ces négociations, la PAC et le futur commissaire européen à l’agriculture devront prendre en compte le Green Deal porté par la présidente de la Commission européenne Ursula von Der Leyen.

Le principal objectif du Green Deal est que l’UE soit climatiquement neutre d’ici 2050. L’un des volets de ce Green Deal concerne tout particulièrement la PAC et ses outils d’intervention : « de la ferme à la fourchette ». Le contenu du Green Deal n’est pas encore complétement fixé. Il sera sous la responsabilité du Commissaire Frans Timmermans qui travaillera donc en étroite collaboration avec le futur commissaire européen à l’agriculture J. Wojciechowski. Reste à voir quel rôle jouera vraiment le Green Deal dans la réforme de la future PAC.

 

Pour en savoir plus

 

Analyse de agriculture stratégie – Le Green Deal européen, vers un retour des quotas laitiers ?

Commission publishes CAP transition regulations recognising implementation of new CAP will be delayed by A. Matthews

Green Deal « impossible » without CAP reform – EEB European Environmental Bureau