La PAC post2020

 

Sommaire

(page rédigée en février 2020)

Où en est-on dans le processus ?

 

La PAC est organisée en périodes de programmation de 7 années. La programmation actuelle arrivera à sa fin en 2020 (cadre pluriannuel 2014-2020), la PAC doit donc être réformée d’ici 2021.

La proposition des trois nouveaux règlements de la PAC par la Commission européenne a été publiée en juin 2018. Actuellement, les négociations sont en cours au sein du Parlement européen et du Conseil pour amender ces premières propositions. Cependant et même si la Commission européenne a fait une proposition de paquet législatif pour la PAC post2020, celle-ci ne sera pas réformée à temps (2021) pour prendre le relais. La Commission européenne, pour assurer la continuité des aides en 2021, a donc proposé un règlement transitoire qui pourrait être appliqué 1 ou 2 ans. L’objectif d’un tel règlement est de conserver les mesures actuelles avec le budget de la future programmation.

Pourtant, le Cadre Financier Pluriannuel qui fixe le budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027 est encore en discussion. L’établissement de ce dernier fait l’objet de vives négociations à Bruxelles depuis des mois. Il conditionne aussi évidemment les budgets qui seront alloués à la PAC. Un tour de table final au sein du Conseil de l’UE  a eu lieu les 20 et 21 février. La proposition qui devait en sortir aurait encore du être approuvée par un vote au Parlement européen. Mais ce sommet n’a pas permis d’aboutir à un accord. Il y a donc encore du chemin à parcourir.

Quelles sont les sources de tension? la Commission européenne avait proposé de fixer un budget européen à 1,11% du revenu national brut des 27 Etats membres, soit une augmentation de 5% par rapport à la période précédente (en excluant la contribution du Royaume Uni). Cette hausse devait permettre de financer aussi les nouvelles priorités de l’UE, notamment la lutte contre le changement climatique, la gestion des migrations et la défense. Le Parlement européen a défendu les politiques traditionnelles, notamment la PAC et donc proposé une augmentation des contributions des Etats membres encore plus importante. Mais les 27 sont sur des positions très opposées, avec :

  • d’un côté les Etats dits « frugaux » qui proposent une réduction des budgets européens et notamment des dépenses de la PAC (Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-Bas, Suède)
  • et, en face, les Etats membres qui défendent une ambition forte pour la PAC et la politique de cohésion (notamment France, Italie, Espagne et un certain nombre de pays d’Europe de l’Est).

L’accord à l’unanimité qu’il faut trouver doit concilier les visions des uns et des autres en proposant un compromis entre le montant de la contribution de Etats membres, la possibilité de créer de nouvelles ressources propres, les priorités sur les politiques à financer, et le degré de flexibilité du cadre financier (par exemple pour répondre à des situations de crise ou à des enjeux imprévus).

Pour en savoir plus : touteleurope  et l’article en anglais très détaillé d’Alan Matthews

Cette négociation s’inscrit aussi dans le Pacte Vert pour l’Europe (le Green Deal) porté par la nouvelle présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et décrit dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019. Il s’agit de transformer l’économie de l’Europe pour répondre aux défis du développement durable et de mettre en place une feuille de route, financée par des investissements (de source européenne, nationale et privée) à hauteur de 1000 milliards d’euros sur 10 ans, pour lutter contre le changement climatique, promouvoir une économie propre et circulaire, et enrayer les pertes de biodiversité. Placer l’Europe « à la pointe de la transition écologique » signifie aussi de s’assurer que le secteur agricole et agro-alimentaire y contribue pleinement. Une stratégie « de la ferme à la table » (Farm to fork strategy) est donc en cours d’élaboration (pour une publication prévue en mars 2020) qui devra être traduite dans les plans nationaux stratégiques et dans la future PAC dont la mise en œuvre est désormais repoussée au 1er janvier 2022.

 

Les principaux points de la proposition de la Commission européenne

Cette proposition est issue d’une part d’une consultation publique et d’autre part, d’une évaluation d’impacts réalisée par la Commission européenne dont un résumé est accessible ici.

De nouveaux objectifs et le New Delivery Model

 

La proposition de la Commission européenne pour la PAC post2020 s’organise autour de 9 grands objectifs :

Toujours d’après la proposition de la Commission européenne, les Etats-membres auraient la responsabilité de construire et mettre en oeuvre un “plan stratégique” incluant les instruments du premier pilier et du second pilier de la PAC.

Concrètement, la Commission européenne propose un cadre européen commun (objectifs, indicateurs à atteindre). Les Etats-membres auraient alors la responsabilité d’identifier leurs besoins, de quantifier leurs objectifs et de mettre en oeuvre des interventions ciblées pour les atteindre. Un suivi annuel et pluriannuel serait assuré par la Commission européenne pour évaluer la performance de la mise en oeuvre par les Etats-membres via une évaluation des résultats au regard des objectifs annoncés, et non plus des moyens. C’est ce que la Commission européenne appelle le New Delivery Model.

Le transfert d’une grande partie des choix d’application de la PAC aux Etats-membres a l’avantage d’une application adaptée au contexte local, on reprochait bien souvent à la précédente PAC ce manque d’adaptation.Il est probable que la Commission européenne a espéré, avec cette subsidiarité accrue, l’obtention d’un accord plus rapide entre le Parlement et le Conseil.

Néanmoins, et même si la Commission européenne prévoit de mettre en place une task force pour les soutenir, le coût d’élaboration des plans stratégiques serait important pour les Etats-membres. Désormais, les négociations auraient lieu à Bruxelles mais seraient aussi en grande partie transférées au niveau national au moment des rédactions des plans stratégiques.

Cette proposition de nouvelle modalité de mise en oeuvre à la fois des aides directes du premier pilier et de la politique de développement rural soulève de nombreuses questions : le New Delivery Model constitue-t-il un premier pas vers la renationalisation de la PAC ? Peut-il être source de distorsions de concurrence entre les agriculteurs européens ? Quel sera le rôle des régions françaises qui aujourd’hui sont autorités de gestion de la politique de développement rural (second pilier de la PAC) ?

 

L’abandon du verdissement

Le paiement vert mis en place sur la période 2014-2020 sera abandonné dans la future programmation.

La Commission européenne propose de le remplacer par une conditionnalité plus ambitieuse qui intègre les exigences des mesures vertes, et de l’assortir d’un “eco-scheme”. Ce programme qui se trouverait dans le 1er pilier, serait obligatoire à mettre en oeuvre pour les Etats-membres : ils choisiraient alors les mesures les plus pertinentes d’après leurs conditions locales et les objectifs de leur plan stratégique, et les agriculteurs auraient la liberté de s’engager ou non dans ces programmes.

Dans la proposition de la Commission européenne, il n’est pas indiqué la part budgétaire à dédier à ces programmes ce qui ne rassure pas les associations environnementales qui craignent que ce programme soit sous-financé. Au contraire, certains syndicats agricoles craignent un sur-financement de ce programme au détriment des aides de soutien de base.

 

De nouvelles modalités de redistribution des aides

La Commission européenne propose une dégressivité des aides directes à partir de 60 000€ d’aides touchées par exploitation. Les montants issus de la dégressivité pourraient rester dans le budget du premier pilier ou être transférés dans le budget du second pilier.

Attention cependant, il est proposé que pour le calcul de la dégressivité, les coûts salariaux et les coûts estimés (à partir des références salariales nationales) du travail familial soient déduits du montant des aides touchées . On est très loin de l’actuel plafonnement volontaire des aides directes et très peu choisi par les Etats-membres (9 sur 28) ou qui quand il est appliqué concerne souvent des montants d’aides directes très élevés (entre 150 000€ et 600 000€).

C’est une proposition marquante mais il n’est pas sûr qu’elle résiste, en ces termes, à la négociation qui aura lieu au Parlement européen et au Conseil des ministres de l’Union européenne. Proposer un plafonnement drastique pour espérer obtenir au moins un plafonnement obligatoire, même moins contraignant, est peut-être une tactique de la Commission pour se donner des marges de négociation.

Le Copa-Cogeca a annoncé d’emblée son opposition totale à la dégressivité des aides. Pour la Confédération Paysanne, le niveau de dégressivité proposé sera insignifiant pour les agriculteurs français. Enfin, Birdlife pense que la dégressivité sera sans effet et Arc2020 que les Etats-membres s’opposeront à la dégressivité et au plafonnement quels que soient les seuils proposés.

 

On peut donc voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. En version optimiste : plus de subsidiarité donnée aux Etats-membres ou aux régions pour orienter les aides du second pilier mais aussi du premier pilier, et peut-être plus de soutien accordé aux petites et moyennes exploitations agricoles « durables » via le plafonnement et l’éco-scheme. En version pessimiste : les Etats membres ou les régions verront peser sur eux plus de responsabilités de programmation et de contrôle, en auront-ils les moyens ? Enfin, la Commission reste sur les mêmes schémas d’allocation d’aide, par hectare essentiellement.

 

Résumé du paquet législatif proposé par la Commission européenne :

Vous pouvez accéder ici à un power point réalisé par CAPeye sur “La PAC post2020, où en est-on ?

Pour en savoir plus sur la proposition de la Commission européenne, vous pouvez vous rendre sur le site présentant la réforme à venir de la PAC.

Accéder aux rapports commandités par la commission agriculture du Parlement européen d’après la proposition de la Commission européenne et portant sur :

 

L’application de la PAC en France

En France le diagnostic préalable au Plan stratégique national (PSN) a été diffusé début février. Il a été réalisé en concertation et est disponible ici.

Ce diagnostic comprend 3 objectifs généraux:

  • favoriser le développement d’un secteur agricole intelligent, résilient et diversifié garantissant la sécurité alimentaire
  • renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat et contribuer aux objectifs de l’Union liés à l’environnement et au climat
  • consolider le tissu socioéconomique des zones rurales

Ces 3 objectifs généraux sont déclinés en 9 objectifs spécifiques. Pour chaque objectif spécifique, le diagnostic présente : un état des lieux, une analyse Atouts-Faiblesses-Opportunités-Menaces, une identification des besoins au niveau national et une identification des besoins spécifiques régionaux.

Pour illustrer de façon rapide le contenu des besoins nationaux, nous avons réalisé à partir de chaque objectif spécifique un nuage des mots clés les plus utilisés.

La seconde phase s’ouvrira au premier semestre 2020 et permettra de choisir les priorités d’action parmi les besoins identifiés. Il s’agira de sélectionner les mesures et d’en définir leurs modalités, d’allouer les ressources financières à chaque intervention et de préciser les niveaux d’ambition attendus pour la durée de la programmation.

Un débat public est organisé en parallèle afin d’informer et de faire participer les citoyens à l’élaboration du PSN. Il est sous la responsabilité de la Commission nationale du débat public (CNDP)

 

Le débat public a été lancé dimanche 23 février lors du Salon de l’agriculture. Toutes les informations nécessaires pour participer sont disponibles sur la plateforme imPACtons.