Approbation de la CIPV
La loi (2005-153) du 21 février 2005 a autorisé l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble et une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997.
Le Décret n° 2005-1515 du 1er décembre 2005 a porté publication de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble et une annexe).
