Dispositions réglementaires et protection des végétaux
Les exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets sont fixées par l'arrêté du 24 mai 2006 (modifié).
Lien vers l’arrêté :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019413485
Ce texte est la transcription de la directive 2000/29/CE. Il fixe les exigences sanitaires aux annexes I à VI, et concerne les contrôles à la production, à la circulation et à l'importation ; les exigences phytosanitaires, l'immatriculation et le passeport phytosanitaire européen, le contrôle à la production et à la circulation des végétaux, la circulation des végétaux à travers une zone protégée ; les contrôles à l'importation ; les contrôles à l'exportation ; les dispositions à titre dérogatoire et les dispositions diverses.
Au sens de l'arrêté, on entend par :
Végétaux. Les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les semences.
Les parties vivantes de plantes comprennent notamment :
– les fruits, au sens botanique du terme, n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation,
– les légumes n'ayant pas fait l'objet d'une surgélation,
– les tubercules, bulbes, rhizomes,
– les fleurs coupées,
– les branches avec feuillage,
– les arbres et arbustes coupés avec feuillage,
– les boutures racinées ou non, les greffons[1], les baguettes greffons,
– les cultures de tissus végétaux,
– les feuilles et feuillages,
– le pollen vivant,
– les scions.
Semences. Les semences au sens botanique du terme, qui sont destinées à être plantées.
Produits végétaux. Les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux.
Plantation. Toute opération de placement de végétaux en vue d'assurer leur croissance ou leur reproduction ou leur multiplication ultérieure.
Végétaux destinés à la plantation. Les végétaux déjà plantés et destinés à le rester ou à être replantés après leur introduction; les végétaux non encore plantés au moment de leur introduction mais destinés à être plantés après celle-ci.
Organismes nuisibles. Toute espèce, souche ou biotype de végétal, d'animal ou d'agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux
Territoires de la Communauté européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Espagne y compris les îles Canaries, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie.
Pays européens (au sens phytosanitaire) : Europe géographique comprenant les républiques de Biélorussie, de Moldavie, de l'Ukraine et de Russie (à l'exception de ses territoires et zones à l'est du 60e méridien de longitude) mais excluant la Turquie.9.
Pays méditerranéens (au sens phytosanitaire) :Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie,Tunisie, Turquie et ex-République yougoslave de Macédoine.
Passeport phytosanitaire. Une étiquette officielle attestant que les dispositions du présent arrêté en matière de normes phytosanitaires et d'exigences particulières ont été respectées et qui, à cet effet, est :
– normalisée au niveau communautaire pour différents types de végétaux ou de produits végétaux.
– établie par l'organisme officiel responsable de sa délivrance, et délivrée conformément aux dispositions d'application relatives aux particularités de la procédure de délivrance des passeports phytosanitaires.
Zone protégée. Une zone située dans la Communauté :
– dans laquelle un ou plusieurs des organismes nuisibles énumérés dans le présent arrêté, établis dans une ou plusieurs parties de la Communauté, ne sont pas endémiques, ni établis, bien que les conditions y soient favorables à leur établissement,
– où il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles en raison des conditions écologiques favorables pour ce qui concerne des cultures particulières, bien que lesdits organismes ne soient pas endémiques, ni établis dans la Communauté, et qui a été reconnue par décision communautaire.
Constatation ou mesure officielle. Une constatation ou une mesure faite ou prise :
– soit par des représentants de l'organisation nationale de protection des végétaux officielle d'un pays tiers ou, sous leur responsabilité, par d'autres fonctionnaires techniquement qualifiés et dûment autorisés par la dite organisation, dans le cas de constatations ou de mesures liées à la délivrance des certificats phytosanitaires et des certificats phytosanitaires de réexportation ou de leur équivalent électronique ,
– soit par de tels représentants ou fonctionnaires ou par des agents qualifiés employés par un des organismes officiels responsables d'un État membre, dans tous les autres cas, à condition que ces agents ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent et que ces agents satisfassent à un niveau de qualification minimale.
Organisme officiel du point d'entrée. L'organisme officiel de protection des végétaux d'un État membre de la Communauté européenne dont relève le point d'entrée.
Point d'entrée. L'endroit où des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont introduits pour la première fois sur le territoire douanier de la Communauté, à savoir l'aéroport, le port, la gare ou l'emplacement du bureau de douane responsable de la zone où la frontière terrestre de la Communauté est franchie.
Organisme officiel du point de destination. L'organisme officiel de protection des végétaux d'un État membre dont relève la zone où est situé le bureau de douane de destination.
Lot. Un ensemble d'unités d'une même marchandise, identifiable en raison de l'homogénéité de sa composition et de son origine, inclus dans un envoi donné.
Envoi. Une quantité de marchandises couvertes par un document unique requis pour les formalités douanières ou pour d'autres formalités, tel qu'un certificat phytosanitaire, ou tout autre document ou marques alternatifs ; un envoi peut être composé d'un ou de plusieurs lots.
Transit. La circulation de marchandises soumises à une surveillance douanière d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté, telle que visée à l'article 91 du règlement (CEE) no 2913/92.
ANNEXES
Annexe I. La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites.
Annexe II. La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets.
Annexe III. La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste.
Annexe IV. La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières.
Annexe V. La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis à une inspection phytosanitaire.
Annexe VI. La liste des zones de la Communauté européenne reconnues « zones protégées » au regard d'un organisme nuisible.
L'arrêté du 31 juillet 2000 (modifié) établit la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
L'arrêté comprend deux annexes :
La lutte contre les organismes nuisibles mentionnés en annexe A est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
Certains organismes nuisibles, contre lesquels la lutte n'est pas obligatoire sur tout le territoire et de façon permanente, mais dont la propagation peut présenter un danger soit à certains moments, soit dans un périmètre déterminé, soit sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets déterminés, peuvent nécessiter des mesures spécifiques de lutte obligatoire, sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer. Ces organismes nuisibles sont mentionnés en annexe B.
- ANNEXE A LISTE DES ORGANISMES CONTRE LESQUELS LA LUTTE EST OBLIGATOIRE, DE FAÇON PERMANENTE, SUR TOUT LE TERRITOIRE
CHAPITRE Ier Dispositions relatives au territoire métropolitain
CHAPITRE II Dispositions relatives aux départements d'outre-mer
- ANNEXE B LISTE DES ORGANISMES CONTRE LESQUELS LA LUTTE EST OBLIGATOIRE SOUS CERTAINES CONDITIONS
CHAPITRE Ier Dispositions relatives au territoire métropolitain
CHAPITRE II Dispositions relatives aux départements d'outre-mer
L'arrêté du 18 mai 2009 (modifié) fixe la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire.
- Annexe I. Liste des postes frontaliers
- Annexe II. Points d'entrée désignés
- Annexe III. Points d'entrée communautaires pour la réalisation des contrôles phytosanitaires de tout ou partie des végétaux, des produits végétaux et autres objets soumis à exigences phytosanitaires.
Cas des Départements d'outre-mer
L'arrêté du 3 septembre 1990 (modifié) relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux reste en vigueur, en particulier par ses annexes B qui listent des exigences pour l'importation des végétaux et produits végétaux dans les Départements d'outre-mer.
La directive 2000/29/CE prévoyait l'intégration des particularités des régions ultrapériphériques dans la réglementation européenne, mais les différences de situations phytosanitaires se sont révélées trop importantes pour mener à bien cette ambition.
Le nouveau projet de règlement européen relatif à la santé des végétaux en préparation prend acte de cette situation et va indiquer explicitement le fait que les DOM français (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, et Mayotte), ainsi que les Canaries (Espagne) s'appuieront sur des réglementations nationales spécifiques.
La préfecture de la Réunion a devancé ce changement afin de clarifier la compréhension des textes phytosanitaires spécifiques à ce département et a publié en 2011 l'arrêté préfectoral n°2011 – 001479 fixant les conditions phytosanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de l'île de la Réunion de végétaux, produits végétaux et autres objets.
