Rôles de FranceAgriMer dans l'aspect contrôles phytosanitaires
L' adresse du site avec les missions concernant les bois et plants de vigne est :
Les missions de FranceAgriMer concernant l'aspect phytosanitaire des plants de vignes sont :
inscription au contrôle des professionnels de la filière
agrément des parcelles de vignes-mères (de greffons et de porte-greffes)
contrôles sanitaires des parcelles de vignes-mères
Ces contrôles reposent sur des inspections officielles de l'état sanitaire, par inspections visuelles et par tests de détection de type DAS-ELISA et aussi sur consultation des résultats des auto-contrôles sanitaires que doivent réaliser les professionnels.
Les contrôles concernent les virus réglementés : ce sont le Grapevine Fanleaf Virus (GFLV) et l'Arabis Mosaic Virus (ArMV), tous deux agents de la dégénérescence infectieuse et les virus Grapevine Leafroll associated Virus-1 (GLRaV-1) et Grapevine Leafroll associated Virus-3 (GLRaV-3) tous deux agents de l'enroulement viral. Il y a aussi le Grapevine Fleck Virus (GFkV) pour les porte-greffes.
Les contrôles concernent aussi les organismes de quarantaine : « par délégation du Ministère en charge de l'agriculture, FranceAgriMer organise une campagne nationale de prospections dans les vignes mères pour le dépistage de la flavescence dorée et de la nécrose bactérienne »
(origine site FranceAgriMer).
Contrôles sanitaires des pépinières[1]
Délivrance des étiquettes :
L'étiquette de certification-passeport phytosanitaire européen délivrée sous le contrôle de France AgriMer est obligatoire et a pour fonction d'identifier le matériel (nature, variété, origine, conditionnement) et d'en certifier la catégorie suivant la couleur.
Remarque :
Les contrôles opérés par FranceAgriMer ne concernent pas uniquement l'aspect phytosanitaire, ils concernent également la pureté et la conformité variétale ainsi que les propriétés de reprise du matériel végétal.
C'est le contrôle de tous ces éléments qui permet d'établir la certification des plants.
Complément :
Articles de l'Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, en lien avec les contrôles opérés par FranceAgriMer.
Article 2
« La production, la commercialisation et la distribution des matériels de multiplication de la vigne sont le fait des personnes ou des établissements inscrits au contrôle ..... »
Article 5
« Le contrôle prévu ....porte sur la pureté variétale ou clonale des plantations, leur état sanitaire, notamment à l'égard des organismes nuisibles, leur état d'entretien, ainsi que sur le respect des conditions de production fixées par le présent arrêté et ses annexes »
Article 7
« Les mises en œuvre de plants, quelle que soit la technologie de production doivent être déclarées à France AgriMer.... »
Article 9 (traçabilité du suivi des parcelles)
« Les professionnels aux comptes desquels sont inscrites des vignes-mères de porte-greffes ou de greffons et les professionnels producteurs de plants de vigne doivent tenir un registre des pratiques culturales dont le contenu est précisé à l'annexe 1 du présent arrêté »
.
Remarque :
En bas de page, on pourra utilement consulter les informations contenues dans les paragraphes: certification des bois et plants de vigne ; démarches à accomplir et contrôles réalisés par FranceAgriMer ; contexte réglementaire.
Le contexte réglementaire, dans son aspect phytosanitaire est développé au point 1 du grain 4.
