Les délégataires
Qu'est-ce qu'un délégataire? C'est un organisme qui a reçu de l'Etat (par exemple le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt) la charge d'exercer des missions à sa place.
Ces missions peuvent être l'inspection officielle (contrôle) et la délivrance des passeports phytosanitaires et des étiquettes de certification.
Exemples de délégataires:
Le Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et des Légumes (CTIFL)
Créé en 1952 dans le cadre de la loi du 22 juillet 1948 sur les centres techniques industriels, le CTIFL a pour principale mission l'amélioration de l'expertise des différents métiers de la filière pour accroitre la compétitivité des entreprises.
FranceAgriMer : Établissement National des Produits de l'Agriculture et de la Mer
Créé par l'ordonnance n°2009-325 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, FranceAgriMer assure des missions économiques, de conseil, de gestion et de coopération sur les marchés, pour les filières et pour les professionnels. Est en charge, en autre, des inspections sanitaires officielles et de la certification pour la filière vigne.
Les Fédérations Régionales de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON)
Reconnues comme Organismes à Vocation Sanitaire (OVS) dans le domaine végétal par l'arrêté du 31 mars 2014, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2015. Une FREDON régionale assure une mission de service public par délégation qui porte sur la surveillance phytosanitaire du territoire, le contrôle et l'inspection officielle de l'état sanitaire des végétaux et produits végétaux.
http://www.fredons-fdgdons.fr/
Le Groupe d'Etude et de Contrôle des Variétés et des Semences (GEVES)
Groupement d'intérêt public qui assure l'expertise sur les nouvelles variétés végétales et l'analyse de la qualité des semences. Le GEVES est constitué par l'INRA, le ministère en charge de l'agriculture et le GNIS. La mission officielle du GEVES porte sur l'inscription des variétés végétales nouvelles au catalogue officiel, la protection juridique du droit des obtenteurs et la certification des semences.
Le Groupement National Interprofessionnel des Semences et des Plants (GNIS)
Créé par le décret n°62-585 du 18 mai 1962 le GNIS a pour principal objet de représenter les différentes professions et catégories professionnelles intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semences et plants, d'étudier et de proposer toutes les mesures permettant d'organiser la production et la commercialisation desdites graines de semence et plants. Le Service Officiel de Contrôle (SOC) du GNIS a été créé en 1972.
