Les Instances Internationales, Communautaires et Nationales en charge de la Protection Phytosanitaire et les Dispositions Réglementaires

En 2002, il est institué une Autorité européenne de sécurité des aliments (Règlement 2002/178/CE) dont les principales missions sont de :

- fournir en toute indépendance des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté dans tous les domaines ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

- contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes,

- recueillir et analyser les données afin de permettre la caractérisation et le contrôle des risques ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

- de fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique en matière de nutrition humaine en relation avec la législation communautaire ; des avis scientifiques sur d'autres questions liées à la santé et au bien-être des animaux et à la santé des plantes ; des avis scientifiques sur des produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, liés aux organismes génétiquement modifiés,

- de fournir des avis scientifiques qui constituent la base scientifique à prendre en compte pour l'élaboration et l'adoption de mesures communautaires dans les domaines relevant de sa mission,

- d'exécuter sa mission dans des conditions lui permettant d'assurer un rôle de référence par l'indépendance et la qualité scientifique et technique des avis qu'elle rend et des informations qu'elle diffuse, par la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement, et par sa diligence à s'acquitter des tâches qui lui sont confiées,

- d'agir en étroite coopération avec les instances compétentes des États membres qui accomplissent des missions analogues...