Mesures réglementaires concernant la lutte contre la flavescence dorée en lien avec la biologie de l'agent pathogène et de son vecteur Scaphoideus titanus
La flavescence dorée fait l'objet d'une lutte obligatoire en France.
Mesures réglementaires : la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et de son vecteur fait l'objet d'un arrêté : arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée et contre son agent vecteur, lien vers la version en vigueur du texte.
« Article 2: La lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national. Cette lutte est mise en œuvre par les propriétaires ou détenteurs de vignes »
.
Les points autour desquels s'articule la lutte sont :
la surveillance :
- surveillance de tous les détenteurs de vigne sur leurs parcelles quelle que soit la région,
- surveillance par les services régionaux de la protection des végétaux dans les zones définies par les DRAAF[1] (périmètres de lutte) et implication des FREDON[2] dans ce rôle,
- surveillance par les services régionaux de la protection des végétaux ou leur délégataire (en pratique FranceAgriMer) des parcelles de vignes-mères et des pépinières[3] dans le cadre de la délivrance du passeport phytosanitaire européen. La surveillance est renforcée autour des vignes-mères pour évaluer les risques potentiels de contamination.
la lutte par traitements insecticides contre la cicadelle vectrice : Scaphoideus titanus.
La définition des périmètres de lutte à l'intérieur desquels la lutte contre la cicadelle vectrice est obligatoire se fait en fonction de la découverte de ceps contaminés (confirmation par une analyse officielle[4]) et de l'analyse du risque phytosanitaire (nombre de ceps contaminés, pression de la population de cicadelles...)
Les périmètres de lutte sont définis par les DRAAF, un arrêté préfectoral précise la liste des communes inscrites dans le périmètre de lutte.
« Le nombre et les dates des traitements obligatoires sont déterminés sur la base d'une évaluation du risque sanitaire et sont diffusés par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt »
(article 13).
Afin de protéger la production de bois et de plants de vigne, la lutte contre Scaphoideus titanus est obligatoire dans les vignes mères de greffons et de porte-greffe et en pépinières viticoles sur tout le territoire national (article 15).
Les dispositions relatives aux pépinières viticoles et aux vignes mères de porte-greffe et de greffons sont précisés dans l'article 15.
L' arrachage des ceps contaminés :
La découverte d'un cep contaminé doit obligatoirement être déclarée aux services de la DRAAF.
Tout cep reconnu comme contaminé par le phytoplasme de la flavescence dorée doit être arraché (afin de ne pas servir de source d'inoculum).
Si le taux de contamination de la parcelle excède un certain seuil (ce seuil doit être inférieur à 20% de ceps contaminés) l'ensemble de la parcelle doit être arrachée.
Les vignes non cultivées doivent aussi être arrachées lorsqu'un risque de dissémination de la maladie à partir de celles-ci est mis en évidence (article 12).
Les plants découverts contaminés en pépinière sont détruits, les modalités sont précisées dans l'article 19.
Dans le cas de détection de la flavescence dorée dans une parcelle de vigne mère de greffons ou de porte greffes le passeport phytosanitaire européen est suspendu et les obligations réglementaires sont exposées dans l'article 20.
