Définition :
La CDNPS[1] est une commission créée en 2006 pour réduire le nombre des diverses commissions administratives. Elle regroupe les anciennes commissions suivantes :
la commission départementale des sites, perspectives et paysages, relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque ;
la commission départementale des carrières
le comité départemental de concertation et de suivi « Natura 2000 ».
Elle acquiert une compétence nouvelle en matière d'unités touristiques nouvelles (UTN).
Elle est composée de quatre collèges : État, collectivités territoriales, personnalités qualifiées et personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée. C'est une instance consultative, présidée par le Préfet, qui se réunit en six formations :
La formation spécialisée dite « de la nature » a pour mission essentielle d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore et le patrimoine géologique ;
La formation spécialisée dite « des sites et paysages » a pour missions essentielles d'émettre des avis sur les projets relatifs aux classements et inscriptions de sites ainsi que sur les projets de travaux en site classé, de classement de sites et de monuments naturels ainsi que sur des projets de travaux en site classé. Elle émet également des avis prévus par le code de l'urbanisme, pour ce qui concerne notamment l'application des lois littoral et montagne ; elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant. Elle est également consultée sur les projets d'opération grand site (OGS) et de labellisation grand site de France (GSF).
La formation spécialisée dite « de la publicité » se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et pré-enseignes ;
La formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles » émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
La formation spécialisée dite « des carrières » élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières ;
La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est compétente pour émettre des avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.