Définition :
Instituée par la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque, la CSSPP[1] a vu sa composition plusieurs fois modifiée. Sa structure actuelle est issue de la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection des paysages.
La commission comprend 31 membres : 8 représentants de l’État (différentes administrations), 8 élus nationaux (4 députés et 4 sénateurs), 14 personnalités qualifiées. La présidence est assurée par le ministre chargé des sites ou son représentant,
le plus souvent le directeur en charge des sites et des paysages. Les rapporteurs devant la Commission sont dans la majorité des cas des membres du collège « paysage, espaces protégés et patrimoine » du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
La CSSPP[1] a pour mission essentielle d'émettre un avis sur les projets de classement de sites et de monuments naturels ainsi que sur des projets de travaux en site classé, lorsqu'ils sont d'une importance particulière ou de caractère exemplaire. Elle est également saisie des programmes d'Opérations Grands Sites et de leur suivi, et des propositions de labellisation « Grand Site de France ». Elle peut en outre être saisie par le ministre de toute question se rapportant aux sites, perspectives et paysages et peut également, de sa propre initiative, émettre des vœux.
Exemple :
Lors de l'examen des dossiers les concernant, les élus des communes intéressées sont appelés à s'exprimer devant la Commission, ainsi que les services de l'Etat compétents, c'est-à-dire notamment les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine et les directions départementales des territoires.