Hiérarchie des normes
Notre système juridique repose sur une hiérarchie entre les normes au sommet de laquelle est placée la Constitution de la Vème République . Suivent ensuite le droit international , le droit européen que le droit français doit respecter.
En droit un texte est toujours évoqué et présenté selon:
• - son niveau hiérarchique (hiérarchie des normes),
• - son degré d'importance,
• - sa date de parution,
• - sur le plan international, communautaire et national.
Hiérarchie des normes
