Le droit international
Le droit international désigne l'ensemble des textes ratifiés par plusieurs États. Ces textes internationaux ont pour objectif l'harmonisation des règles juridiques entre les pays, la réglementation des relations internationales ou encore la création d'organismes internationaux. Une convention internationale est une déclaration de principe qui s'applique aux Etats qui l'ont ratifiée.
Dans la pratique internationale, les termes : Accord, Charte, Convention, Pacte, Protocole, et/ou Traité, sont employés de façon indifférente. Le terme de convention, lorsqu'il qualifie des accords bilatéraux, s'emploie souvent pour des matières techniques, en particulier en droit consulaire, fiscal et douanier. Tout texte de portée internationale doit être adopté, ratifié, promulgué et publié au Journal Officiel de la République Français (JORF).
