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En droit quel est le texte situé au sommet de la hiérarchie des normes ?
La Convention internationale
Le règlement européen
La Constitution française
La loi
La Constitution précise :
Le fonctionnement du ministère de l'agriculture
Le fonctionnement du ministère de l'écologie
Le fonctionnement du Conseil européen
Le fonctionnement des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire)
Le pouvoir exécutif est composé d' :
Un chef d'Etat
Un gouvernement
Un député
Un sénateur
Le pouvoir législatif comprend :
Le Conseil général
Le Conseil régional
L'Assemblée nationale
Le Sénat
En France une convention internationale doit être :
Adoptée
Ratifiée
Promulguée
Publiée au Journal Officiel de la République Française
Le règlement européen est un texte :
Qui s'intègre automatiquement à l'ordre juridique interne des États membres
Qui doit faire l'objet d'une transcription dans le droit de chaque État
La directive européenne :
S'intègre automatiquement à l'ordre juridique interne des États membres
Doit faire l'objet d'une transcription dans le droit de chaque Etat
La loi est votée par :
Le maire
Le conseiller général
Le Parlement