Le droit communautaire
Le droit communautaire -ou droit européen- est un droit distinct du droit international et des droits nationaux. Il s'applique directement sur le territoire des États membres de l'Union Européenne et prime sur le droit interne des Etats membres. Les bases du droit communautaire sont issues du traité de Rome (1957) qui crée la Communauté économique européenne (C.E.E.) avec pour objectifs la mise en place d'un marché commun et un rapprochement des politiques économiques et nationales. L'acte unique européen (1993), le traité de Maastricht (1993), le traité d'Amsterdam (1999), le traité de Nice (2003), le traité de Lisbonne (2007) modifient et complètent le traité de Rome.
- Les grandes priorités de l'union européenne(UE) sont fixées par le Conseil européen, qui réunit dirigeants nationaux et européens ;
- Les citoyens de l'UE sont représentés par les députés, élus au suffrage universel direct au Parlement européen ;
- Les intérêts de l'UE dans son ensemble sont défendus par la Commission européenne, dont les membres sont désignés par les gouvernements nationaux ;
- Les intérêts des États membres sont défendus par les gouvernements nationaux au sein du Conseil de l'Union européenne.
L’Union Européenne (UE) dispose de son propre système juridique et adopte des actes législatifs que les Etats membres doivent respecter et appliquer.
- Le Pouvoir législatif et la procédure législative ordinaire
La procédure législative ordinaire confère le même poids au Parlement européen et au Conseil de l'Union Européenne. La grande majorité des lois européennes sont adoptées conjointement par le Parlement européen et le Conseil. La procédure législative ordinaire est la principale procédure législative du système décisionnel de l'UE.
- Deux catégories d'actes sont à distinguer :
- les actes contraignants : règlements, directives et décisions,
- les actes non-contraignants : recommandations et avis.
Les actes contraignants
- Le Règlement est adopté par le conseil des ministres de la Communauté et le Parlement. Il est bien souvent de portée générale, applicable directement dans tout Etat membre et rentre en vigueur le vingtième jour après sa publication au journal officiel de la communauté européenne (J.O.C.E) (sauf dispositions contraires). Le règlement s'intègre automatiquement à l'ordre juridique interne des Etats membres et prime sur les dispositions législatives nationales sans transcription préalable.
- La Directive est un texte qui s'adresse aux Etats membres destinataires, les lie quant au résultat à atteindre dans un délai imparti. Les Etats gardent la maîtrise de la forme et les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif fixé par la directive. La Directive doit être transcrite dans le droit national de chaque Etat au travers de dispositions législatives ou réglementaires.
- La Décision est un texte d'application directe qui constitue un acte obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne (Etats membres, particuliers, personnes physiques ou morales).
Les actes non-contraignants :
- La Recommandation
Elle s'adresse à tout ou partie des États membres, à d'autres institutions de l'UE, aux particuliers. Elle ne les lie pas.
- L'Avis :
Il n'entraîne pas d'obligation juridique. Ilest formulé à la suite d'une initiative extérieure. Il contient soit une appréciation générale de certains processus, soit une contribution à la préparation d'actes juridiques ultérieurs.
