Les normes françaises
- La Loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), elle doit être non contraire aux normes juridiques supérieures. Après sa codification, elle se décline sous forme d'articles législatifs au sein des codes concernés : Code rural, Code de l'environnement, Code des douanes, ...
- Le décret est une décision exécutoire souvent à portée générale. Les décrets sont des actes réglementaires, signés par le Président de la République ou le Premier ministre, bien souvent contresignés par le ou les ministres chargés de leur application.
Deux catégories de décrets existent dans la législation française.
Les décrets, dits ‘'autonomes'', directement élaborés et signés par le pouvoir exécutif (Président de la République et Premier ministre), pour tous les domaines d'administration ne relevant pas de la compétence de la loi (Article 37 de la Constitution).
Les décrets, dits ‘'d'application de la loi'', également élaborés et signés par le pouvoir exécutif, et contresignés par le – ou les – ministres chargés de leur application. Ces actes réglementaires précisent le contenu des articles de loi, adoptés par le pouvoir législatif, en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution, lequel précise et vient borner le domaine de la loi.
- L'Arrêté est pris en application du décret par le gouvernement, les services centraux ou extérieurs des ministères. Il précise et explicite la loi.
- La Circulaire est un document technique qui encadre le fonctionnement des dispositions législatives ou réglementaires.
Pour aller plus loin :
La Constitution : site du Conseil constitutionnel
Le droit international : http://www.un.org/fr/law/
Le droit communautaire : http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr
Le droit français http://www.legifrance.gouv.fr/
L’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/
Le Sénat : http://www.senat.fr/
Le Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/
